Dépôt de la demande d’enregistrement :

La demande d’enregistrement d’une appellation d’origine peut être déposée au nom de :
- toute institution légalement constituée et habilitée à cet effet,
- toute personne physique ou morale qui exerce une activité de producteur dans l’aire géographique considérée,
- toute autorité compétente.
Toute demande d’enregistrement d’une appellation d’origine doit comporter :
a) le nom et l’adresse du déposant ainsi que son activité ;
b) l’appellation d’origine concernée, ainsi que l’aire géographique y afférente ;
c) la liste des produits destinés à être couverts par cette appellation ;
d) la mention du texte relatif à l’appellation et comprenant notamment
- les caractéristiques propres des produits couverts par l’appellation d’origine,
- les conditions d’utilisation de l’appellation d’origine, notamment en ce qui concerne le mode d’étiquetage défini dans un règlement d’utilisation.
e) et le cas échéant, la liste des utilisateurs autorisé